Natinf 27926
Non respect d'obligation ou interdiction imposee par le juge aux affaires familiales dans une ordonnance de protection d'une victime de violences familiales ou de menace de mariage force
Que signifie le Natinf 27926 ?
Le Natinf 27926 vise le délit de non-respect d'une obligation ou interdiction imposée par le juge aux affaires familiales dans une ordonnance de protection, notamment en cas de violences familiales ou de menace de mariage forcé. Il concerne toute personne soumise à ces mesures, prévues aux articles 515-9 et suivants du code civil et réprimées par l'article 227-4-2 du code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27926 correspond au délit de violation des mesures prononcées par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une ordonnance de protection, destinée à protéger une victime de violences au sein du couple ou de menace de mariage forcé. Ces mesures, définies aux articles 515-9 à 515-13-1 du code civil, peuvent inclure des interdictions de contact, d'approcher la victime ou de détenir une arme. L'article 227-4-2 du code pénal sanctionne ce manquement, qui porte atteinte à la protection accordée à la victime et à l'autorité de la justice. Ce délit est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, conformément aux dispositions répressives prévues par le code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.