Natinf 33230
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de traite d'etre humain aggravee
Que signifie le Natinf 33230 ?
Le Natinf 33230 vise le délit de blanchiment aggravé par son lien avec une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d’un délit de traite d’êtres humains aggravée, prévu aux articles 324-1 alinéa 2, 225-4-2 et 225-4-1 du Code pénal. Il réprime le concours à ces opérations lorsqu’elles concernent des fonds issus de cette infraction spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33230 correspond au délit de blanchiment caractérisé par la participation à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion des produits issus d’un délit de traite d’êtres humains aggravée, tel que défini par les articles 324-1 alinéa 2, 225-4-2 et 225-4-1 du Code pénal. Cette infraction suppose une volonté de soustraire à l’identification l’origine illicite des fonds, en facilitant leur réintroduction dans le circuit économique légal. Le législateur cible ici les complices actifs de ces opérations, dont l’action permet de pérenniser les profits tirés de l’exploitation humaine. Les articles 324-1 alinéa 3, 324-3, 324-4 et 324-7 du Code pénal encadrent les modalités de répression, tandis que l’article 225-4-2 alinéa 1 précise les circonstances aggravantes liées à la traite.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.