Natinf 33214
Terrorisme : cession en reunion de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a a une personne non titulaire de l'autorisation de detention
Que signifie le Natinf 33214 ?
Le Natinf 33214 vise le crime de terrorisme caractérisé par la cession en réunion de matériel de guerre, d’armes, de munitions ou de leurs éléments relevant des catégories A à une personne non titulaire de l’autorisation de détention. Prévu aux articles 421-1 4° et 222-52 du Code pénal, il implique une dimension collective et une finalité terroriste, aggravant la qualification pénale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33214 correspond au crime de terrorisme défini par la cession en réunion de matériel de guerre, d’armes, de munitions ou de leurs éléments classés en catégorie A à une personne dépourvue d’autorisation de détention. Cette infraction, encadrée par les articles 421-1 4° et 222-52 du Code pénal, ainsi que par les dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L.314-2, L.314-3 et L.311-2), suppose une action collective et une intention liée à des actes de terrorisme. Les éléments constitutifs incluent la nature du matériel cédé, l’absence d’autorisation du destinataire et le contexte de réunion, qui aggrave la portée de l’acte. Les peines encourues, prévues aux articles 421-3 et suivants du Code pénal, reflètent la gravité de cette infraction, intégrée dans le cadre juridique spécifique de la lutte contre le terrorisme.
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