Natinf 33261
Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire suivi de mort commis en bande organisee
Que signifie le Natinf 33261 ?
Le Natinf 33261 désigne le terrorisme impliquant arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivie de mort commis en bande organisée est un crime grave réprimé par les articles 224-5-2 al.1, 224-2 al.2, 421-7, 421-8, 422-3, 422-4, 422-6, 224-9, 224-10 et 131-26-2 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33261 désigne le terrorisme impliquant arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivie de mort commis en bande organisée est un crime grave réprimé par les articles 224-5-2 al.1, 224-2 al.2, 421-7, 421-8, 422-3, 422-4, 422-6, 224-9, 224-10 et 131-26-2 du Code pénal.
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