Natinf 33261
Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire suivi de mort commis en bande organisee
Que signifie le Natinf 33261 ?
Le Natinf 33261 correspond à un crime de terrorisme prévu par l’article 421-1 1° du Code pénal, visant l’arrestation, l’enlèvement, la séquestration ou la détention arbitraire suivie de mort, commis en bande organisée. Cette infraction combine les éléments des articles 224-1 et 224-5-2 alinéa 1, aggravés par la circonstance terroriste et l’organisation collective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33261 réprime un crime terroriste caractérisé par l’arrestation, l’enlèvement, la séquestration ou la détention arbitraire d’une personne, aboutissant à sa mort, et commis en bande organisée. Cette infraction, définie à l’article 421-1 1° du Code pénal, s’appuie sur les dispositions des articles 224-1 (séquestration) et 224-5-2 alinéa 1 (résultat mortel), tout en intégrant la qualification terroriste et l’aggravation liée à l’action en bande organisée, conformément à l’article 132-71. Les articles 421-7 et suivants prévoient des peines spécifiques pour les actes de terrorisme, tandis que les articles 224-9 et 224-10 encadrent les sanctions applicables aux infractions contre les personnes, renforcées dans ce contexte. Ce crime illustre la gravité des atteintes aux libertés individuelles lorsqu’elles sont commises dans un cadre terroriste et organisé.
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