Natinf 33234
Dissimulation volontaire du visage, sans motif legitime, lors d'une manifestation sur la voie publique accompagnee de troubles ou risques manifestes de troubles a l'ordre public
Que signifie le Natinf 33234 ?
Le Natinf 33234 vise un délit prévu à l’article 431-9-1 du Code pénal, consistant en la dissimulation volontaire du visage, sans motif légitime, lors d’une manifestation sur la voie publique lorsque celle-ci s’accompagne de troubles ou de risques manifestes de troubles à l’ordre public. L’infraction suppose une participation active à la manifestation dans ce contexte spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33234 correspond au délit de dissimulation volontaire du visage lors d’une manifestation sur la voie publique, réprimé par l’article 431-9-1 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par le fait de masquer délibérément son visage, sans justification légitime, au cours d’un rassemblement public déjà marqué par des troubles avérés ou un risque manifeste de perturbation de l’ordre public. L’article 431-11 du même code précise les modalités d’application, notamment en lien avec les atteintes à la sécurité des personnes ou des biens. Ce dispositif vise à prévenir les comportements susceptibles d’entraver l’identification des auteurs de violences ou de dégradations, tout en encadrant strictement les circonstances dans lesquelles cette dissimulation est prohibée.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.