Natinf 33092
Degradation ou deterioration de bien destine a l'utilite ou la decoration publique lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 33092 ?
Le Natinf 33092 vise le délit de dégradation ou détérioration d’un bien destiné à l’utilité ou à la décoration publique, commis lors d’une manifestation sur la voie publique. Prévu par les articles 322-3 8° et 322-1 I du Code pénal, il réprime spécifiquement les actes portant atteinte à des équipements ou ornements publics dans ce contexte.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33092 correspond à l’infraction de dégradation ou détérioration d’un bien affecté à l’utilité ou à la décoration publique, survenue dans le cadre d’une manifestation sur la voie publique. Cette infraction, qualifiée de délit par les articles 322-3 8° et 322-1 I du Code pénal, cible les dommages causés à des éléments tels que mobilier urbain, monuments ou installations publiques, dès lors qu’ils sont commis pendant un rassemblement sur la voie publique. Les textes applicables, notamment les articles 322-3 alinéa 1 et 322-15 du Code pénal, encadrent les conditions de commission de ce délit, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.