Natinf 33260
Terrorisme : violence commise en reunion sans incapacité
Que signifie le Natinf 33260 ?
Le Natinf 33260 vise le délit de violences commises en réunion sans incapacité de travail, constitutif d’un acte de terrorisme au sens de l’article 421-1 1° du Code pénal. Il réprime les violences physiques aggravées par leur commission collective et leur finalité terroriste, sans nécessité d’un résultat d’incapacité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33260 correspond au délit de violences commises en réunion sans incapacité de travail, qualifié d’acte de terrorisme par l’article 421-1 1° du Code pénal. Cette infraction suppose des violences physiques exercées par plusieurs personnes agissant de concert, dans un but terroriste, sans que la victime subisse une incapacité de travail. L’article 222-13 alinéa 1 8° du Code pénal, combiné aux dispositions spécifiques du terrorisme, aggrave la répression en raison du contexte collectif et de la finalité terroriste. Les peines encourues sont prévues par les articles 421-3 et suivants, ainsi que par les dispositions générales applicables aux violences aggravées, sans préjudice des mesures complémentaires comme l’interdiction des droits civiques ou l’exclusion des marchés publics.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.