Natinf 33084
Degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 33084 ?
Le Natinf 33084 vise le délit de dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, commis lors d'une manifestation sur la voie publique par un moyen présentant un danger pour les personnes. Prévu à l'article 322-6 alinéa 1 du Code pénal, il implique un acte matériel portant atteinte à l'intégrité d'un bien dans un contexte collectif et potentiellement risqué pour la sécurité publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33084 correspond au délit de dégradation ou détérioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, spécifiquement lors d'une manifestation sur la voie publique. L'article 322-6 alinéa 1 du Code pénal réprime ce comportement qui associe trois éléments constitutifs : une atteinte matérielle à un bien ne appartenant pas à l'auteur, l'utilisation d'un moyen présentant un danger pour les personnes, et la commission de l'acte dans le cadre d'une manifestation publique. Ce délit, distinct des dégradations simples, souligne la dimension collective et les risques accrus pour la sécurité des personnes. Les articles 322-15 et 322-18 du Code pénal précisent les circonstances aggravantes, tandis que les articles 131-30 alinéa 1 et 131-32-1 encadrent les peines complémentaires applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.