Natinf 33016
DélitDiscrimination fondee sur la particuliere vulnerabilite resultant de la situation economique - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La discrimination fondée sur la vulnérabilité économique dans l'offre ou la fourniture d'un bien ou d'un service est un délit. Ce délit est prévu par les articles ART.225-2 1°, 4°, ART.225-1 C.PENAL et réprimé par les articles ART.225-2 AL.1, ART.225-19 1°, 2°, 3°, 4°, ART.131-26-2 C.PENAL.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 33016
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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