Natinf 33016
Discrimination fondee sur la particuliere vulnerabilite resultant de la situation economique - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service
Que signifie le Natinf 33016 ?
Le Natinf 33016 vise le délit de discrimination fondée sur la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, lors de l'offre ou de la fourniture d'un bien ou d'un service. Prévu par les articles 225-2 1° et 4° et 225-1 du code pénal, il réprime le refus ou la subordination de ces prestations en raison de cette vulnérabilité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33016 correspond à l’infraction de discrimination fondée sur la vulnérabilité économique d’une personne, spécifiquement dans le cadre de l’offre ou de la fourniture d’un bien ou d’un service. Cette infraction, qualifiée de délit, est définie par les articles 225-1 et 225-2 1° et 4° du code pénal. Elle sanctionne le fait de refuser ou de subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une personne en raison de sa situation économique précaire, considérée comme une vulnérabilité particulière. Les éléments constitutifs incluent un comportement discriminatoire actif ou passif, ciblant une personne en raison de sa vulnérabilité économique avérée. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des peines complémentaires, telles que l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale, conformément aux articles 225-19 et suivants du code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.