Natinfs pour : Code pénal

Abattage sans l'autorisation du veterinaire officiel d'un animal non accompagne des informations sur la chaine alimentaire

Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage commis en bande organisee, pour faciliter un crime ou un delit, suivi de liberation avant 7 jours

Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage commis en bande organisee, suivi de liberation avant 7 jours

Reduction en esclavage : exercice a l'encontre d'une personne d'un attribut du droit de propriete

Exploitation d'une personne reduite en esclavage

Reduction en esclavage d'un mineur

Exploitation d'un mineur reduit en esclavage

Reduction en esclavage d'une personne vulnerable

Exploitation d'une personne vulnerable reduite en esclavage

Reduction en esclavage commise par un ascendant

Exploitation d'une personne reduite en esclavage par un ascendant

Reduction en esclavage commise par une personne ayant autorite sur la victime

Exploitation d'une personne reduite en esclavage par une personne ayant autorite sur la victime

Reduction en esclavage commise par une personne abusant de l'autorite de sa fonction

Exploitation d'une personne reduite en esclavage par une personne abusant de l'autorite de sa fonction

Reduction en esclavage commise par une personne participant par ses fonctions a la lutte contre l'esclavage

Exploitation d'une personne reduite en esclavage par une personne participant par ses fonctions a la lutte contre l'esclavage

Reduction en esclavage commise par une personne participant par ses fonctions au maintien de l'ordre public

Exploitation d'une personne reduite en esclavage par une personne participant par ses fonctions au maintien de l'ordre public

Reduction en esclavage commise avec torture ou acte de barbarie

Exploitation d'une personne reduite en esclavage commise avec torture ou acte de barbarie

Non notification a la cnil d'une violation de donnees a caractere personnel dans le cadre de la fourniture au public de services de communications electroniques

Exploitation non conforme par personne morale d'installation avec atteinte grave a la sante ou securite des personnes ou degradation substantielle de l'environnement

Usage de manoeuvres dolosives pour determiner une personne a quitter le territoire de la republique, afin de la contraindre a contracter un mariage ou une union a l'etranger