Natinf 30077
Reduction en esclavage d'une personne vulnerable
Que signifie le Natinf 30077 ?
Le Natinf 30077 correspond au crime de réduction en esclavage d'une personne vulnérable, prévu par les articles 224-1-C 2° et 224-1-A alinéa 1 du Code pénal. Il vise l'exercice de tout ou partie des attributs du droit de propriété sur une victime dont la vulnérabilité est connue ou apparente, aggravant la gravité de l'infraction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30077 réprime le crime de réduction en esclavage d'une personne vulnérable, défini par les articles 224-1-C 2° et 224-1-A alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction consiste à exercer sur une victime, dont la vulnérabilité est soit connue soit apparente (en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse), des prérogatives assimilables à un droit de propriété. Les articles 224-9 et 224-10 du Code pénal prévoient des peines sévères pour ce crime, qui porte atteinte à la dignité humaine et aux libertés fondamentales. L'article 224-1-C alinéa 1 précise les conditions de vulnérabilité, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 encadrent les peines complémentaires applicables, telles que l'interdiction des droits civiques, civils et de famille.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.