Natinf 30080
Exploitation d'une personne reduite en esclavage par un ascendant
Que signifie le Natinf 30080 ?
Le Natinf 30080 correspond au crime d'exploitation d'une personne réduite en esclavage par un ascendant, prévu par les articles 224-1-C 3° et 224-1-B alinéa 1 du Code pénal. Il vise spécifiquement l'auteur ayant un lien de filiation avec la victime, aggravant la qualification de l'infraction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30080 réprime le crime d'exploitation d'une personne réduite en esclavage lorsqu'il est commis par un ascendant, conformément aux dispositions des articles 224-1-C 3° et 224-1-B alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction suppose la soumission d'une victime à des conditions de travail ou de vie assimilables à l'esclavage, avec une circonstance aggravante liée au lien familial entre l'auteur et la victime. Les articles 224-9 et 224-10 du Code pénal encadrent les peines applicables, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 prévoient des mesures complémentaires telles que l'interdiction des droits civiques, civils et de famille. Ce crime, par sa gravité et son contexte spécifique, est passible de sanctions particulièrement lourdes.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.