Natinf 30081
Reduction en esclavage commise par une personne ayant autorite sur la victime
Que signifie le Natinf 30081 ?
Le Natinf 30081 correspond au crime de réduction en esclavage commis par une personne exerçant une autorité sur la victime, prévu par les articles 224-1-C 3° et 224-1-A alinéa 1 du Code pénal. Il vise spécifiquement l’exploitation d’une personne vulnérable sous l’emprise d’un auteur en position de domination, sans nécessité de contrainte physique explicite.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30081 réprime le crime de réduction en esclavage lorsqu’il est commis par une personne ayant autorité sur la victime, une infraction grave définie aux articles 224-1-C 3° et 224-1-A alinéa 1 du Code pénal. Cette qualification criminelle cible l’exploitation d’une personne placée sous l’emprise d’un auteur bénéficiant d’un pouvoir de fait ou de droit, comme un employeur, un membre de la famille ou toute autre figure d’autorité. L’infraction se caractérise par la privation de liberté, l’asservissement ou la soumission forcée à des travaux ou services, sans que la violence ou la menace soit nécessairement apparente. Les articles 224-9 et 224-10 du Code pénal prévoient des peines aggravées en cas de circonstances particulières, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 encadrent les interdictions et déchéances associées à cette condamnation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.