Natinfs pour : Code pénal

Transport d'arme biologique ou a base de toxine

Acquisition d'arme biologique ou a base de toxine

Cession d'arme biologique ou a base de toxine

Commerce d'arme biologique ou a base de toxine

Courtage d'arme biologique ou a base de toxine

Importation d'arme biologique ou a base de toxine

Exportation d'arme biologique ou a base de toxine

Mise au point ou fabrication en bande organisee d'arme biologique ou a base de toxine

Detention ou stockage en bande organisee d'arme biologique ou a base de toxine

Acquisition en bande organisee d'arme biologique ou a base de toxine

Cession en bande organisee d'arme biologique ou a base de toxine

Transport en bande organisee d'arme biologique ou a base de toxine

Commerce en bande organisee d'arme biologique ou a base de toxine

Courtage en bande organisee d'arme biologique ou a base de toxine

Importation en bande organisee d'arme biologique ou a base de toxine

Exportation en bande organisee d'arme biologique ou a base de toxine

Provocation ou incitation suivie d'effet a commettre une infraction a la reglementation des armes biologiques ou a base de toxine

Provocation ou incitation suivie d'effet a commettre en bande organisee une infraction a la reglementation des armes biologiques ou a base de toxine

Financement d'operation portant sur des armes biologiques ou a base de toxine

Financement d'operation sur des armes biologiques ou a base de toxine commise en bande organisee

Disparition forcee : privation de liberte soustrayant une personne a la protection de la loi, par agent de l'etat ou avec accord des autorites, suivie de sa disparition et du deni de son sort

Gestion d'un abattoir sans avoir mis en place un systeme d'analyse des risques et points critiques tenant compte des exigences specifiques aux animaux vivants - haccp

Acceptation a l'abattoir d'un animal sans avoir obtenu les informations pertinentes sur la chaine alimentaire

Acceptation a l'abattoir d'un animal sans mise a disposition du veterinaire officiel des informations pertinentes sur la chaine alimentaire