Natinf 30061
Gestion d'un abattoir sans avoir mis en place un systeme d'analyse des risques et points critiques tenant compte des exigences specifiques aux animaux vivants - haccp
Que signifie le Natinf 30061 ?
Le Natinf 30061 vise la gestion d'un abattoir sans mise en place d'un système d'analyse des risques et points critiques (HACCP) tenant compte des exigences spécifiques aux animaux vivants, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Prévue par l'article R. 237-1 I 3° du Code rural et réprimée par les articles R. 237-1 I alinéa 1 et R. 237-8 alinéa 1 du même code, cette infraction concerne les exploitants d'abattoirs soumis à cette obligation réglementaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30061 correspond à l'infraction de gestion d'un abattoir en l'absence de système d'analyse des dangers et de maîtrise des points critiques (HACCP) adapté aux animaux vivants, telle que définie par l'article R. 237-1 I 3° du Code rural et l'annexe II section II du règlement CE du 29 avril 2004. Cette contravention de 5ᵉ classe, réprimée par les articles R. 237-1 I alinéa 1 et R. 237-8 alinéa 1 du Code rural, impose aux exploitants d'abattoirs de mettre en œuvre des procédures préventives pour garantir la sécurité sanitaire des animaux et des produits. L'obligation HACCP, intégrée au droit français, vise à identifier et contrôler les risques biologiques, chimiques ou physiques tout au long du processus d'abattage. Les sanctions encourues relèvent de l'article 131-16 5° du Code pénal, applicable aux contraventions de 5ᵉ classe.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30061
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.