Natinf 29997
Exportation en bande organisee d'arme biologique ou a base de toxine
Que signifie le Natinf 29997 ?
Le Natinf 29997 correspond au crime d'exportation en bande organisée d'une arme biologique ou à base de toxine, prévu par les articles L.2341-4 et L.2341-1 du Code de la défense. Il vise l'action coordonnée de plusieurs personnes pour exporter ces substances prohibées, constituant une menace grave pour la sécurité publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29997 réprime l'exportation en bande organisée d'armes biologiques ou à base de toxines, un crime défini par les articles L.2341-4 et L.2341-1 du Code de la défense. Cette infraction suppose une action collective et organisée visant à exporter des agents pathogènes ou des toxines susceptibles de causer des dommages massifs à la santé ou à l'environnement. L'article 132-71 du Code pénal qualifie cette activité de bande organisée, aggravant ainsi la répression. Les dispositions du Code de la défense, notamment l'article L.2341-5-1, renforcent le cadre juridique pour lutter contre ces actes, qui portent atteinte à la sécurité nationale et internationale. Les peines encourues, prévues par les textes applicables, reflètent la gravité de ces agissements.
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