Natinf 30043
Disparition forcee : privation de liberte soustrayant une personne a la protection de la loi, par agent de l'état ou avec accord des autorites, suivie de sa disparition et du deni de son sort
Que signifie le Natinf 30043 ?
Le Natinf 30043 vise la disparition forcée, crime défini à l'article 221-12 du Code pénal. Il réprime la privation de liberté d'une personne, commise par un agent de l'État ou avec l'accord des autorités, suivie de sa disparition et du refus de reconnaître cette privation ou d'informer sur son sort, la soustrayant ainsi à toute protection légale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30043 correspond à la disparition forcée, un crime grave prévu par l'article 221-12 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par la privation de liberté d'une personne, perpétrée par un agent de l'État ou avec l'assentiment des autorités, suivie de sa disparition et du déni de cette privation ou de toute information sur son sort. La victime se trouve ainsi placée hors de toute protection juridique. Les articles 221-14 et 221-15 du Code pénal prévoient des circonstances aggravantes, notamment lorsque l'infraction est commise de manière systématique ou dans le cadre d'une attaque généralisée contre une population civile. Ce crime, qui porte atteinte aux droits fondamentaux, est réprimé avec une particulière sévérité dans le droit français, conformément aux engagements internationaux de la France en matière de protection des droits de l'homme.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.