Natinf 30062
Acceptation a l'abattoir d'un animal sans avoir obtenu les informations pertinentes sur la chaine alimentaire
Que signifie le Natinf 30062 ?
Le Natinf 30062 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l'acceptation à l'abattoir d'un animal sans avoir obtenu les informations obligatoires relatives à la chaîne alimentaire, telles que définies par la réglementation sanitaire. Cette infraction, prévue à l'article R.237-1 I 3° du Code rural, s'applique aux professionnels du secteur en charge de la réception des animaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30062 réprime l'acceptation d'un animal à l'abattoir sans disposer des informations pertinentes sur la chaîne alimentaire, une obligation imposée par le règlement (CE) n°853/2004 du 29 avril 2004 et précisée aux articles R.237-1 et suivants du Code rural. Ces informations, essentielles pour garantir la traçabilité et la sécurité sanitaire des denrées animales, doivent être transmises avant l'arrivée de l'animal et couvrent notamment son état de santé, ses conditions d'élevage et les traitements vétérinaires administrés. L'infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, est passible d'une amende prévue par l'article 131-16 5° du Code pénal, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30062
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.