Natinf 29996
Importation en bande organisee d'arme biologique ou a base de toxine
Que signifie le Natinf 29996 ?
Le Natinf 29996 vise le crime d'importation en bande organisée d'une arme biologique ou à base de toxine, prévu par les articles L.2341-4 et L.2341-1 du Code de la défense. L'infraction suppose une action collective structurée et porte sur des substances ou agents présentant un risque majeur pour la santé publique ou la sécurité nationale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29996 correspond à l'importation en bande organisée d'une arme biologique ou à base de toxine, un crime défini par les articles L.2341-4 et L.2341-1 du Code de la défense. Cette infraction, aggravée par son caractère organisé au sens de l'article 132-71 du Code pénal, implique l'introduction sur le territoire national de substances ou agents biologiques ou toxiniques susceptibles de causer des dommages graves à la santé humaine, animale ou végétale, ou de porter atteinte à la sécurité collective. Les articles L.2341-4 et L.2341-5-1 du Code de la défense encadrent strictement ces agissements en raison de leur dangerosité et de leur potentiel déstabilisateur.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter