Natinf 29995
Courtage en bande organisee d'arme biologique ou a base de toxine
Que signifie le Natinf 29995 ?
Le Natinf 29995 correspond au crime de courtage en bande organisée d'armes biologiques ou à base de toxine, prévu par les articles L.2341-4 et L.2341-1 du Code de la défense. Il vise l'activité de mise en relation, de manière structurée et collective, en vue de faciliter le commerce illicite de ces substances, sans que leur détention ou leur transfert effectif ne soit nécessairement établi.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29995 réprime le courtage en bande organisée d'armes biologiques ou à base de toxine, une infraction criminelle définie aux articles L.2341-4 et L.2341-1 du Code de la défense. Cette qualification pénale cible spécifiquement l'organisation collective visant à faciliter, par des actes de courtage, la circulation illicite de substances biologiques ou toxiniques présentant un danger majeur pour la sécurité publique. L'élément matériel repose sur la mise en relation entre offreurs et demandeurs, réalisée de manière structurée et coordonnée, sans exiger la matérialisation effective d'une transaction ou d'un transfert. L'article 132-71 du Code pénal peut aggraver la répression en cas de bande organisée, tandis que les articles L.2341-4 et L.2341-5-1 du Code de la défense encadrent les peines applicables, incluant des sanctions lourdes pour les auteurs, coauteurs ou complices de ces agissements.
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