Natinfs pour : Code pénal

Incitation non suivie d'effet d'un mineur a se soumettre a une mutilation sexuelle

Incitation non suivie d'effet a commettre une mutilation sexuelle sur un mineur

Escroquerie faite au prejudice d'une personne publique ou d'un organisme charge d'une mission de service public pour l'obtention d'une allocation, d'une prestation, d'un paiement ou d'un avantage indu

Escroquerie faite au prejudice d'un organisme de protection sociale pour l'obtention d'une allocation ou prestation indue

Prise de participation par un membre du gouvernement dans une entreprise dont il assurait la surveillance ou le controle

Prise de participation par un membre du gouvernement dans une entreprise avec laquelle il contractait dans le cadre de ses fonctions

Prise de participation par un titulaire d'une fonction executive locale dans une entreprise dont il assurait la surveillance ou le controle

Prise de participation par un titulaire d'une fonction executive locale dans une entreprise avec laquelle il contractait dans le cadre de ses fonctions

Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par parlementaire

Abus des biens ou du credit d'une sarl par un gerant a des fins personnelles realise ou facilite par un compte ouvert ou un contrat souscrit aupres d'un organisme etabli a l'etranger

Abus des biens ou du credit d'une sarl par un gerant a des fins personnelles realise ou facilite par interposition de personne etablie a l'etranger

Abus des biens ou du credit d'une societe par actions par un dirigeant a des fins personnelles realise ou facilite par un compte ouvert ou un contrat souscrit aupres d'un organisme etabli a l'etranger

Abus des biens ou du credit d'une societe par actions par un dirigeant a des fins personnelles realise ou facilite par interposition de personne etablie a l'etranger

Fraude fiscale en bande organisee

Fraude fiscale realisee ou facilitee par un compte ouvert ou un contrat souscrit aupres d'un organisme etabli a l'etranger

Fraude fiscale realisee ou facilitee par l'interposition de personne etablie a l'etranger

Fraude fiscale realisee ou facilitee par une falsification ou l'usage d'un faux

Fraude fiscale realisee ou facilitee par une domiciliation fiscale fictive ou artificielle a l'etranger

Fraude fiscale realisee ou facilitee par un acte fictif ou artificiel ou l'interposition d'une entite fictive ou artificielle

Transfert de dechets en bande organisee sans notification prealable ecrite aux autorites du pays d'expedition

Traite d'etre humain commise par une personne participant par ses fonctions au maintien de l'ordre public

Traite d'etre humain commise avec menace, contrainte, violence ou manoeuvre dolosive envers la victime ou son entourage

Traite d'etre humain commise par ascendant ou personne ayant autorite sur la victime

Traite d'etre humain commise par une personne abusant de l'autorite de sa fonction