Natinf 30157
Abus des biens ou du credit d'une sarl par un gerant a des fins personnelles realise ou facilite par un compte ouvert ou un contrat souscrit aupres d'un organisme etabli a l'etranger
Que signifie le Natinf 30157 ?
Le Natinf 30157 vise le délit d'abus des biens ou du crédit d'une SARL par son gérant, réalisé ou facilité par l'utilisation d'un compte ouvert ou d'un contrat souscrit auprès d'un organisme établi à l'étranger à des fins personnelles. Cette infraction, prévue aux articles L.241-3, 4°, alinéa 8, et L.241-9 du Code de commerce, implique un détournement des ressources de la société au profit du gérant ou d'un tiers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30157 correspond au délit d'abus des biens ou du crédit d'une société à responsabilité limitée (SARL) commis par son gérant, lorsque cet abus est réalisé ou facilité par un compte ouvert ou un contrat souscrit auprès d'un organisme établi hors de France. Cette infraction, encadrée par les articles L.241-3, 4°, alinéa 8, et L.241-9 du Code de commerce, sanctionne l'utilisation frauduleuse des ressources ou du crédit de la société à des fins personnelles, au détriment de l'intérêt social. Les articles L.241-3 et L.249-1 du Code de commerce, ainsi que les articles 131-26-2 et 131-30 du Code pénal, définissent le cadre répressif applicable, sans préciser ici les peines encourues. L'élément international, via l'utilisation d'un compte ou contrat à l'étranger, constitue une caractéristique essentielle de cette infraction.
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