Natinf 30153
Prise de participation par un titulaire d'une fonction executive locale dans une entreprise dont il assurait la surveillance ou le controle
Que signifie le Natinf 30153 ?
Le Natinf 30153 correspond au délit de prise illégale d'intérêt prévu à l'article 432-13 du Code pénal. Il vise un titulaire d'une fonction exécutive locale qui prend, directement ou indirectement, une participation dans une entreprise soumise à sa surveillance ou à son contrôle dans l'exercice de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30153 réprime la prise illégale d'intérêt par un élu ou un agent public local, infraction définie à l'article 432-13 du Code pénal. Ce délit se caractérise par la participation, financière ou autre, d'une personne exerçant une fonction exécutive locale dans une entreprise qu'elle est chargée de surveiller, contrôler ou réguler dans le cadre de ses attributions. L'élément matériel suppose un lien direct ou indirect entre l'auteur et l'entreprise concernée, tandis que l'élément intentionnel implique la connaissance du conflit d'intérêts. Les articles 432-17, 131-26-2 et 131-30 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, sans préjudice des sanctions principales prévues par le texte initial.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.