Natinf 30154
Prise de participation par un titulaire d'une fonction executive locale dans une entreprise avec laquelle il contractait dans le cadre de ses fonctions
Que signifie le Natinf 30154 ?
Le Natinf 30154 correspond au délit de prise illégale d’intérêts prévu par l’article 432-13 du Code pénal. Il vise un titulaire d’une fonction exécutive locale qui prend, directement ou indirectement, une participation dans une entreprise avec laquelle il a contracté dans l’exercice de ses fonctions, créant ainsi un conflit d’intérêts.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30154 réprime la prise illégale d’intérêts par un élu ou un agent exécutif local, infraction définie à l’article 432-13 du Code pénal. Ce délit sanctionne le fait, pour une personne investie d’une fonction exécutive locale (maire, adjoint, président d’intercommunalité, etc.), de détenir une participation financière, même minoritaire, dans une entreprise avec laquelle elle a passé un contrat ou une convention dans le cadre de ses attributions. L’infraction suppose un lien direct entre l’exercice des fonctions et l’opération litigieuse, sans qu’il soit nécessaire de prouver un enrichissement personnel ou une intention frauduleuse. Les articles 432-17, 131-26-2 et 131-30 du Code pénal prévoient des peines complémentaires, notamment l’interdiction des droits civiques et l’exclusion des marchés publics, en plus des sanctions principales encourues.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.