Natinf 30165

Délit

Fraude fiscale realisee ou facilitee par une domiciliation fiscale fictive ou artificielle a l'etranger

Informations clés

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Nature

Délit

Retrait de points

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Description et éléments constitutifs

La fraude fiscale par domiciliation fictive à l'étranger est un délit réprimé par les articles 1741 du CGI et 131-26-2 du Code pénal. Elle consiste à établir une domiciliation fiscale artificielle à l'étranger pour échapper à l'impôt.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 30165	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Ancienne valeur

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reprimee_par

Ancienne valeur

ART.1741 AL.2, AL.9, AL.10, AL.11,AL.13, ART.1750 C.G.I. ART.50 LOI 52-401 DU 14/04/1952. ART.131-26-2 C.PENAL.

Nouvelle valeur

ART.1741 AL.2, AL.9, AL.10, AL.11,AL.13, ART.1750 C.G.I. ART.50 LOI 52-401 DU 14/04/1952. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Version du 28/07/2025

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Natinf 30165

Fraude fiscale realisee ou facilitee par une domiciliation fiscale fictive ou artificielle a l'etranger

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

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Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.1741 AL.1

Article prévoyant l'infraction

AL.2 4° C.G.I.

Article réprimant l'infraction

ART.1741 AL.2

Article réprimant l'infraction

AL.9

Article réprimant l'infraction

AL.10

Article réprimant l'infraction

AL.11

Article réprimant l'infraction

AL.13

Article réprimant l'infraction

ART.1750 C.G.I. ART.50 LOI 52-401 DU 14/04/1952. ART.131-26-2

Article réprimant l'infraction

ART.131-30 AL.1 C.PENAL.