Natinf 30237
Traite d'etre humain commise par ascendant ou personne ayant autorite sur la victime
Que signifie le Natinf 30237 ?
Le Natinf 30237 vise le délit de traite des êtres humains commis par un ascendant ou toute personne exerçant une autorité sur la victime, prévu à l’article 225-4-1, I, alinéa 1, 2° du Code pénal. Il réprime l’exploitation d’une personne vulnérable en raison de ce lien de subordination ou de dépendance familiale, constituant une circonstance aggravante.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30237 correspond au délit de traite des êtres humains aggravé par la qualité de l’auteur, spécifiquement lorsqu’il est commis par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime. Prévu par l’article 225-4-1, I, alinéa 1, 2° du Code pénal, ce délit implique l’exercice d’une emprise ou d’un contrôle sur la victime, exploitant sa vulnérabilité liée à ce rapport de domination. Les articles 225-20 et suivants du Code pénal encadrent les éléments constitutifs de l’infraction, notamment le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil d’une personne en vue de son exploitation, sous contrainte ou abus d’autorité. Cette infraction est punie de peines aggravées en raison de la relation de confiance ou de pouvoir préexistante entre l’auteur et la victime.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.