Natinf 30151
Prise de participation par un membre du gouvernement dans une entreprise dont il assurait la surveillance ou le controle
Que signifie le Natinf 30151 ?
Le Natinf 30151 vise un délit prévu à l’article 432-13 du Code pénal, réprimant la prise de participation par un membre du gouvernement dans une entreprise qu’il surveillait ou contrôlait dans l’exercice de ses fonctions. Cette infraction sanctionne un conflit d’intérêts caractérisé par l’immixtion d’un responsable public dans une structure soumise à son autorité ou à sa tutelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30151 correspond au délit de prise illégale d’intérêts commis par un membre du gouvernement, défini à l’article 432-13 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par la participation, directe ou indirecte, d’un ministre ou assimilé au capital ou à la gestion d’une entreprise qu’il était chargé de surveiller, contrôler ou réguler dans le cadre de ses attributions. L’élément matériel suppose une intervention effective dans la sphère économique de l’entreprise, tandis que l’élément intentionnel réside dans la connaissance du conflit d’intérêts. Les articles 432-17, 131-26-2 et 131-30 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, notamment l’interdiction des droits civiques ou l’exclusion des marchés publics.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.