Natinf 30152
Prise de participation par un membre du gouvernement dans une entreprise avec laquelle il contractait dans le cadre de ses fonctions
Que signifie le Natinf 30152 ?
Le Natinf 30152 vise un délit de prise illégale d’intérêts commis par un membre du gouvernement qui prend, directement ou indirectement, une participation dans une entreprise avec laquelle il a contracté dans l’exercice de ses fonctions. Prévu à l’article 432-13 du code pénal, il réprime un manquement à l’obligation d’impartialité et de probité des responsables publics.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30152 correspond au délit de prise illégale d’intérêts par un membre du gouvernement, défini à l’article 432-13 du code pénal. Cette infraction sanctionne le fait, pour un ministre ou un secrétaire d’État, de prendre ou de recevoir une participation, par travail, conseil ou capitaux, dans une entreprise avec laquelle il a conclu un contrat ou passé une commande dans le cadre de ses attributions officielles. L’élément matériel suppose un lien direct entre la fonction publique exercée et l’avantage personnel tiré de la participation, tandis que l’élément intentionnel réside dans la connaissance du conflit d’intérêts. Les articles 432-17, 131-26-2 et 131-30 du code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, notamment l’interdiction des droits civiques et l’exclusion des marchés publics.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.