Natinf 30162
Fraude fiscale realisee ou facilitee par un compte ouvert ou un contrat souscrit aupres d'un organisme etabli a l'etranger
Que signifie le Natinf 30162 ?
Le Natinf 30162 vise le délit de fraude fiscale réalisée ou facilitée par l’ouverture d’un compte ou la souscription d’un contrat auprès d’un organisme établi à l’étranger. Prévu par l’article 1741 du Code général des impôts, il réprime l’utilisation de structures étrangères pour éluder l’impôt en France, sans déclaration ou avec des déclarations frauduleuses.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30162 correspond à la fraude fiscale commise ou facilitée par l’intermédiaire d’un compte ouvert ou d’un contrat souscrit auprès d’un organisme situé hors de France. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue à l’article 1741 du Code général des impôts (CGI) et sanctionne les contribuables qui utilisent des structures étrangères pour dissimuler des avoirs ou des revenus, ou pour minorer leur imposition en France. Les éléments constitutifs incluent l’ouverture ou l’utilisation d’un compte ou contrat à l’étranger sans déclaration régulière, ou avec des déclarations intentionnellement inexactes ou incomplètes. Les articles 1741 alinéas 2 et suivants du CGI, ainsi que les dispositions du Code pénal (notamment les articles 131-26-2 et 131-30), encadrent les sanctions applicables, pouvant aller jusqu’à des peines d’emprisonnement et des amendes substantielles en cas de fraude avérée.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.