Natinf 30163
Fraude fiscale realisee ou facilitee par l'interposition de personne etablie a l'etranger
Que signifie le Natinf 30163 ?
Le Natinf 30163 vise le délit de fraude fiscale réalisée ou facilitée par l'interposition de personnes établies à l'étranger, prévu par l'article 1741 du Code général des impôts. Il réprime les manœuvres destinées à soustraire frauduleusement des sommes au fisc en utilisant des structures étrangères pour dissimuler l'origine ou la destination des fonds.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30163 correspond à la fraude fiscale commise ou facilitée par l'interposition de personnes établies à l'étranger, constitutive d'un délit selon l'article 1741 du Code général des impôts (CGI). Cette infraction se caractérise par l'utilisation de montages juridiques ou financiers impliquant des entités étrangères afin d'éluder l'impôt en France, que ce soit par dissimulation de revenus, de bénéfices ou d'actifs. Les éléments constitutifs incluent une intention frauduleuse, un préjudice pour le Trésor public et l'interposition effective d'une personne morale ou physique située hors du territoire national. Les articles 1741 alinéas 2, 9, 10, 11 et 13 du CGI, ainsi que les dispositions du Code pénal (notamment les articles 131-26-2 et 131-30), encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des peines complémentaires telles que l'interdiction de gérer ou la confiscation des biens.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.