Natinfs pour : Code pénal

Traite d'etre humain commise par abus d'une situation de vulnerabilite

Traite d'etre humain commise avec violences ayant entraine une incapacite totale de travail superieure a 8 jours

Traite d'etre humain ayant place la victime dans une situation materielle ou psychologique grave

Traite d'etre humain commise a l'egard d'un mineur

Traite d'etre humain aggravee commise a l'egard d'un mineur

Travail force

Reduction en servitude

Travail force commis a l'egard de plusieurs personnes

Reduction en servitude commise a l'egard de plusieurs personnes

Travail force commis a l'egard d'un mineur

Reduction en servitude commise a l'egard d'un mineur

Travail force commis a l'egard de plusieurs personnes dont au moins un mineur

Reduction en servitude commise a l'egard de plusieurs personnes dont au moins un mineur

Usage public et sans droit de l'embleme ou de la denomination d'un signe distinctif humanitaire defini par les conventions de geneve du 12 aout 1949

Usage public d'un embleme ou d'une denomination pouvant creer une meprise avec un signe distinctif humanitaire defini par les conventions de geneve du 12 aout 1949

Usage public d'un embleme ou d'une denomination pouvant creer une meprise avec un signe distinctif humanitaire defini par les conventions de geneve du 12 aout 1949 pour commettre un crime ou un delit

Ouverture ou exploitation non declaree, par personne morale, d'un etablissement de fabrication ou de conditionnement de produits cosmetiques

Mise sur le marche par personne morale d'un produit cosmetique sans notification prealable a la commission europeenne des informations relatives a ce produit et a la personne responsable

Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par membre du gouvernement

Non depot de declaration de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par membre du gouvernement

Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par membre du gouvernement

Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par representant francais au parlement europeen

Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par representant francais au parlement europeen

Non depot de declaration de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par representant francais au parlement europeen