Natinf 30275
Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par representant francais au parlement europeen
Que signifie le Natinf 30275 ?
Le Natinf 30275 vise un délit prévu par la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013, correspondant à l’omission par un représentant français au Parlement européen de déposer sa déclaration de situation patrimoniale auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Cette infraction, encadrée par les articles 4, 11 et 26 de ladite loi, sanctionne le manquement aux obligations de transparence imposées aux élus européens.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30275 réprime le défaut de déclaration de situation patrimoniale par un représentant français au Parlement européen, une obligation instaurée par la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Ce délit, défini aux articles 4, 11 et 26 de cette loi, impose aux élus concernés de transmettre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration exhaustive de leur patrimoine dans les délais prescrits. L’absence de dépôt dans les formes et échéances requises constitue l’élément matériel de l’infraction, sans qu’il soit nécessaire d’établir une intention frauduleuse. Les articles 131-26-2 du Code pénal et 26 de la loi de 2013 précisent le cadre répressif applicable, bien que les peines encourues ne soient pas détaillées dans les textes de référence fournis.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.