Natinf 30240
Traite d'etre humain commise avec violences ayant entraine une incapacité totale de travail superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 30240 ?
Le Natinf 30240 vise le délit de traite des êtres humains commis avec violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Cette infraction, prévue par les articles 225-4-2 I alinéa 1 5° et 225-4-1 I du Code pénal, implique l’exercice de pressions ou de contraintes physiques aggravées par leur conséquence sur la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30240 correspond à la traite des êtres humains aggravée par l’usage de violences ayant causé une incapacité totale de travail de plus de huit jours. Cette infraction, définie aux articles 225-4-2 I alinéa 1 5° et 225-4-1 I du Code pénal, réprime les actes visant à asservir, exploiter ou soumettre une personne par la contrainte physique, lorsque ces violences entraînent une incapacité prolongée. Les articles 225-20, 225-24 et 225-25 du Code pénal précisent les peines encourues, notamment en cas de circonstances aggravantes telles que l’âge de la victime ou l’appartenance à un réseau organisé.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.