Natinf 30254
Usage public d'un embleme ou d'une denomination pouvant creer une meprise avec un signe distinctif humanitaire defini par les conventions de geneve du 12 aout 1949 pour commettre un crime ou un delit
Que signifie le Natinf 30254 ?
Le Natinf 30254 correspond au délit prévu par l’article 433-16 du code pénal, visant l’usage public d’un emblème ou d’une dénomination susceptible de créer une confusion avec un signe distinctif humanitaire défini par les conventions de Genève du 12 août 1949, lorsqu’il est commis dans le but de perpétrer un crime ou un délit. Cette infraction réprime l’exploitation frauduleuse de la protection symbolique accordée aux emblèmes humanitaires pour faciliter la commission d’actes illicites.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30254 réprime l’usage public d’un emblème ou d’une dénomination pouvant prêter à confusion avec les signes distinctifs humanitaires protégés par les conventions de Genève du 12 août 1949, notamment la croix rouge, le croissant rouge ou le cristal rouge, lorsqu’un tel usage est réalisé dans l’intention de commettre un crime ou un délit. Cette infraction, prévue à l’article 433-16 du code pénal et renforcée par les articles 38 et 41 des conventions de Genève ainsi que par le protocole additionnel du 8 décembre 2005, vise à protéger l’intégrité et la neutralité des emblèmes humanitaires, dont l’utilisation frauduleuse pourrait compromettre leur mission de secours et d’assistance. L’élément intentionnel est ici central : l’auteur doit avoir sciemment utilisé un signe susceptible de créer une méprise pour faciliter la réalisation d’une infraction pénale. Les peines encourues, précisées à l’article 433-22 du code pénal, peuvent aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, soulignant la gravité de l’atteinte portée aux principes humanitaires internationaux.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.