Natinf 30276
Non depot de declaration de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par representant francais au parlement europeen
Que signifie le Natinf 30276 ?
Le Natinf 30276 vise le délit de non-dépôt de la déclaration d’intérêts auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par un représentant français au Parlement européen. Prévu par la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013, ce manquement concerne spécifiquement les élus soumis à cette obligation de transparence.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30276 correspond au délit de non-dépôt de la déclaration d’intérêts par un représentant français au Parlement européen, une obligation instaurée par la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Cette infraction, prévue aux articles 26 et 11 de ladite loi, ainsi qu’aux dispositions réglementaires associées, impose aux élus concernés de déclarer leurs intérêts afin de prévenir les conflits d’intérêts. Le manquement à cette formalité, sans justification valable, expose l’auteur à des sanctions pénales, notamment une peine d’amende et une peine d’inéligibilité en application de l’article 131-26-2 du Code pénal. L’infraction est caractérisée dès lors que la déclaration n’est pas déposée dans les délais prescrits, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.