Natinf 30252
Usage public et sans droit de l'embleme ou de la denomination d'un signe distinctif humanitaire defini par les conventions de geneve du 12 aout 1949
Que signifie le Natinf 30252 ?
Le Natinf 30252 vise le délit d'usage public et sans droit d'un emblème ou d'une dénomination humanitaire protégés par les Conventions de Genève du 12 août 1949, notamment les signes distinctifs définis à l'article 38 de ces conventions. Il réprime l'emploi illicite de ces symboles, réservé aux organismes habilités, tel que prévu par l'article 433-14 4° du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30252 correspond à l'infraction d'usage public et non autorisé d'un emblème ou d'une dénomination humanitaire protégés par les Conventions de Genève du 12 août 1949, telles que complétées par leurs protocoles additionnels. Cette infraction, prévue à l'article 433-14 4° du Code pénal, sanctionne l'utilisation illicite de signes distinctifs comme la croix rouge, le croissant rouge ou le cristal rouge, réservés aux missions humanitaires et médicales en temps de conflit. Les Conventions de Genève, notamment leurs articles 38 et 41, ainsi que le Protocole du 8 décembre 2005, encadrent strictement l'usage de ces emblèmes pour éviter toute confusion ou abus. L'article 433-22 du Code pénal renforce cette protection en réprimant les atteintes à ces symboles, essentiels pour la sécurité des personnels humanitaires et des victimes de conflits armés.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.