Natinf 30246
Travail force commis a l'egard de plusieurs personnes
Que signifie le Natinf 30246 ?
Le Natinf 30246 désigne le délit de travail forcé commis à l'égard de plusieurs personnes est réprimé par les articles 225-15, 225-19 et 131-30 du Code pénal français. Ce délit grave est encadré par les articles 225-14-1 et 225-15-1 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30246 désigne le délit de travail forcé commis à l'égard de plusieurs personnes est réprimé par les articles 225-15, 225-19 et 131-30 du Code pénal français. Ce délit grave est encadré par les articles 225-14-1 et 225-15-1 du même code.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.