Natinf 30253
Usage public d'un embleme ou d'une denomination pouvant creer une meprise avec un signe distinctif humanitaire defini par les conventions de geneve du 12 aout 1949
Que signifie le Natinf 30253 ?
Le Natinf 30253 désigne le délit d'usage public d'un emblème ou d'une dénomination trompeuse, imitant un signe humanitaire protégé par les conventions de Genève de 1949, est puni par le Code pénal français. Cette infraction vise à protéger les symboles distinctifs des organisations humanitaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30253 désigne le délit d'usage public d'un emblème ou d'une dénomination trompeuse, imitant un signe humanitaire protégé par les conventions de Genève de 1949, est puni par le Code pénal français. Cette infraction vise à protéger les symboles distinctifs des organisations humanitaires.
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