Natinf 30243
Traite d'etre humain aggravee commise a l'egard d'un mineur
Que signifie le Natinf 30243 ?
Le Natinf 30243 vise le crime de traite des êtres humains aggravée lorsqu’elle est commise à l’égard d’un mineur, prévu par les articles 225-4-2 et 225-4-1 du Code pénal. Il réprime l’exploitation d’un mineur par le travail forcé, l’esclavage, la mendicité ou toute autre forme de soumission, avec une circonstance aggravante liée à la minorité de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30243 correspond à la traite des êtres humains aggravée commise à l’encontre d’un mineur, un crime défini et réprimé par les articles 225-4-2 et 225-4-1 du Code pénal. Cette infraction recouvre des actes tels que le recrutement, le transport, le transfert ou l’hébergement d’un mineur dans un but d’exploitation, qu’il s’agisse de travail forcé, d’esclavage, de mendicité, de prostitution ou de prélèvement d’organes. La minorité de la victime constitue une circonstance aggravante, renforçant la gravité de l’acte. Les articles 225-20, 225-24 et 225-25 du Code pénal encadrent les peines applicables, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 prévoient des interdictions professionnelles ou des mesures complémentaires en cas de condamnation.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.