Natinf 30248
Travail force commis a l'egard d'un mineur
Que signifie le Natinf 30248 ?
Le Natinf 30248 vise le délit de travail forcé commis à l’égard d’un mineur, prévu par les articles 225-14-1 et 225-15 §II alinéa 1 2° du Code pénal. Il réprime le fait d’imposer à un mineur, par violence, menace, contrainte ou abus d’autorité, un travail ou des services non librement consentis, dans des conditions portant atteinte à sa dignité ou à sa sécurité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30248 correspond au délit de travail forcé infligé à un mineur, défini aux articles 225-14-1 et 225-15 §II alinéa 1 2° du Code pénal. Cette infraction se caractérise par l’imposition, à l’encontre d’un mineur, d’un travail ou de services sous la contrainte, que ce soit par la violence, la menace, l’abus d’autorité ou toute autre forme de pression, dans des conditions contraires à la dignité humaine ou mettant en danger sa sécurité. Les éléments constitutifs exigent une absence de consentement libre et éclairé de la victime, ainsi qu’une atteinte effective à ses droits fondamentaux. Les peines encourues sont prévues par les articles 225-15 §II 2°, 225-19 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.