Natinf 30239
Traite d'etre humain commise par abus d'une situation de vulnerabilite
Que signifie le Natinf 30239 ?
Le Natinf 30239 vise le délit de traite des êtres humains commis par abus d'une situation de vulnérabilité, prévu à l'article 225-4-1, 3° du Code pénal. Il réprime l'exploitation d'une personne vulnérable, notamment par le travail forcé, l'esclavage ou la servitude, en tirant profit de sa fragilité physique ou psychologique. Les articles 225-20 et suivants encadrent les sanctions applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30239 correspond au délit de traite des êtres humains par abus d'une situation de vulnérabilité, défini à l'article 225-4-1, 3° du Code pénal. Cette infraction consiste à exploiter une personne en situation de vulnérabilité, qu'elle soit physique, psychologique, économique ou sociale, pour la soumettre à des conditions de travail ou de vie contraires à la dignité humaine, telles que l'esclavage, la servitude ou le travail forcé. L'élément central réside dans l'abus de cette vulnérabilité, qui permet à l'auteur de commettre l'exploitation. Les articles 225-20 à 225-25 du Code pénal précisent les conditions de répression, tandis que l'article 225-4-1 en détaille les modalités, notamment les circonstances aggravantes prévues à l'article 225-24. Ce délit, puni sévèrement, vise à protéger les victimes particulièrement exposées en raison de leur fragilité.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.