Natinf 30244
Travail force
Que signifie le Natinf 30244 ?
Le Natinf 30244 correspond au délit de travail forcé, prévu par les articles 225-14-1 et 225-15-1 du Code pénal. Il vise le fait d'imposer à une personne, par violence, menace ou contrainte, un travail sans son consentement libre et éclairé, portant atteinte à sa liberté et à sa dignité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30244 réprime le délit de travail forcé, défini par les articles 225-14-1 et 225-15-1 du Code pénal. Cette infraction consiste à contraindre une personne à effectuer un travail contre son gré, en recourant à la violence, à la menace ou à toute autre forme de pression, privant ainsi la victime de son libre arbitre. Le législateur sanctionne cette atteinte grave à la liberté individuelle et à la dignité humaine, qui peut également s'accompagner d'autres formes d'exploitation. Les peines encourues, précisées à l'article 225-19 du Code pénal, reflètent la gravité de ces agissements, sans préjudice des circonstances aggravantes éventuelles.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.