Natinf 30247
Reduction en servitude commise a l'egard de plusieurs personnes
Que signifie le Natinf 30247 ?
Le Natinf 30247 correspond au crime de réduction en servitude commis à l’égard de plusieurs personnes, prévu par les articles 225-14-1 et suivants du Code pénal. Il vise l’exercice d’une emprise physique ou psychologique privant les victimes de leur liberté, dans un contexte de pluralité de personnes asservies. Les circonstances aggravantes, notamment l’âge ou la vulnérabilité des victimes, peuvent être retenues.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30247 réprime le crime de réduction en servitude lorsqu’il est commis à l’encontre de plusieurs personnes, une infraction grave définie aux articles 225-14-1 et 225-14-2 du Code pénal. Cette qualification suppose l’instauration d’un état de sujétion durable, caractérisé par des pressions ou des contraintes physiques ou morales, privant les victimes de leur autonomie et de leur liberté d’action. L’article 225-15 du Code pénal, notamment son premier alinéa 3°, précise que ce crime est aggravé lorsque plusieurs personnes sont concernées, reflétant la gravité particulière de l’atteinte collective aux libertés individuelles. Les articles 225-19 et suivants prévoient des peines sévères, adaptées à la nature criminelle de l’acte et aux circonstances dans lesquelles il est commis, telles que la vulnérabilité des victimes ou l’usage de violences.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.