Natinf 30274
Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par representant francais au parlement europeen
Que signifie le Natinf 30274 ?
Le Natinf 30274 vise le délit de déclaration incomplète ou mensongère de sa situation patrimoniale à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, commis par un représentant français au Parlement européen. Prévu par les articles 26 et 11 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013, il réprime l’obligation de transparence pesant sur ces élus.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30274 correspond à l’infraction de déclaration incomplète ou mensongère de la situation patrimoniale par un représentant français au Parlement européen, soumise à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Ce délit, encadré par les articles 26 et 11 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013, sanctionne le manquement à l’obligation de transparence imposée aux élus européens français, afin de prévenir les conflits d’intérêts ou enrichissements illicites. Les éléments constitutifs incluent la remise d’une déclaration erronée ou omettant des éléments substantiels, dans le cadre des contrôles exercés par la Haute Autorité. L’article 131-26-2 du Code pénal prévoit les peines applicables, sans préjudice des sanctions disciplinaires ou politiques éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.