Natinf 30242
Traite d'etre humain commise a l'egard d'un mineur
Que signifie le Natinf 30242 ?
Le Natinf 30242 vise le délit de traite des êtres humains commis à l’égard d’un mineur, prévu par l’article 225-4-1 du Code pénal. Il réprime tout acte de recrutement, transport, transfert, hébergement ou accueil d’un mineur à des fins d’exploitation, quelle qu’en soit la forme.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30242 correspond à la traite des êtres humains commise spécifiquement à l’encontre d’un mineur, infraction délictuelle définie par l’article 225-4-1 du Code pénal. Cette infraction englobe des actes tels que le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil d’un mineur, réalisés dans le but de l’exploiter, que ce soit par le travail forcé, l’exploitation sexuelle, la mendicité, le prélèvement d’organes ou toute autre forme d’asservissement. Les éléments constitutifs exigent la preuve d’une intention d’exploiter le mineur, sans nécessairement que l’exploitation soit effective. Les articles 225-20 et suivants du Code pénal prévoient des peines aggravées lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un mineur, reflétant la gravité particulière de ces actes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.