Natinf 30273
Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par membre du gouvernement
Que signifie le Natinf 30273 ?
Le Natinf 30273 vise le délit de déclaration incomplète de ses intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, commis par un membre du gouvernement. Prévu par les articles 26 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 et les décrets d'application, il réprime l'omission ou l'inexactitude des informations requises dans le cadre des obligations de transparence.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30273 correspond à l'infraction de déclaration incomplète des intérêts par un membre du gouvernement auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Cette obligation, instaurée par la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, impose aux membres du gouvernement de déclarer l'ensemble de leurs intérêts susceptibles d'entrer en conflit avec leurs fonctions. L'article 26 de cette loi, complété par les décrets d'application, sanctionne les omissions ou inexactitudes dans ces déclarations, considérées comme un manquement aux principes d'intégrité et de probité. L'infraction est constituée dès lors que les informations transmises sont incomplètes ou erronées, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse. Les peines encourues, prévues à l'article 131-26-2 du Code pénal, peuvent inclure l'interdiction des droits civiques, civils et de famille.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.