Natinf 30256
Ouverture ou exploitation non declaree, par personne morale, d'un etablissement de fabrication ou de conditionnement de produits cosmetiques
Que signifie le Natinf 30256 ?
Le Natinf 30256 vise le délit commis par une personne morale consistant à ouvrir ou exploiter un établissement de fabrication ou de conditionnement de produits cosmétiques sans déclaration préalable. Prévu par les articles L.5431-4 et L.5431-2 du Code de la santé publique, il réprime l’activité non autorisée dans un secteur réglementé pour des raisons de santé publique et de traçabilité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30256 correspond à l’infraction d’ouverture ou d’exploitation non déclarée, par une personne morale, d’un établissement dédié à la fabrication ou au conditionnement de produits cosmétiques. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.5431-4 et L.5431-2 du Code de la santé publique, qui imposent une déclaration préalable pour garantir la conformité des produits aux normes sanitaires et leur traçabilité. Les articles L.5131-1 et suivants du même code précisent les obligations applicables aux établissements concernés, tandis que l’article 121-2 du Code pénal rappelle la responsabilité pénale des personnes morales. Les peines encourues incluent une amende pouvant atteindre 150 000 euros pour la personne morale, conformément aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal, ainsi que des peines complémentaires comme l’interdiction d’exercer l’activité ou la dissolution de la personne morale.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.