Natinf 30241
Traite d'etre humain ayant place la victime dans une situation materielle ou psychologique grave
Que signifie le Natinf 30241 ?
Le Natinf 30241 vise le délit de traite des êtres humains, prévu aux articles 225-4-2 I alinéa 1 7° et 225-4-1 I du Code pénal, caractérisé par le fait de placer une victime dans une situation matérielle ou psychologique grave. Cette infraction réprime l'exploitation sous toutes ses formes, notamment par la contrainte ou la tromperie.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30241 correspond au délit de traite des êtres humains aggravé par la mise en situation matérielle ou psychologique grave de la victime, défini aux articles 225-4-2 I alinéa 1 7° et 225-4-1 I du Code pénal. Cette infraction sanctionne les actes visant à exploiter une personne, que ce soit par la violence, la menace, la fraude ou l'abus d'autorité, en la plaçant dans un état de vulnérabilité extrême. Les éléments constitutifs incluent l'intention d'exploiter la victime, combinée à des moyens coercitifs ou trompeurs, sans nécessairement impliquer un déplacement transfrontalier. Les peines encourues, prévues aux articles 225-24 et 225-25 du Code pénal, peuvent aller jusqu'à dix ans d'emprisonnement et 1 500 000 euros d'amende, notamment en cas de circonstances aggravantes comme l'âge de la victime ou l'usage de la violence.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.