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Natinf 30272
DélitNon depot de declaration de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par membre du gouvernement
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Description et éléments constitutifs
Le délit de non-déclaration d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par un membre du gouvernement est réprimé par la loi du 11 octobre 2013. Ce délit est encadré par les articles 26 §I al.1, 4 §I al.2, al.4, al.5, §III de la loi 2013-907 et les articles 2 §I, §III du décret 2013-1212.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 30272
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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