Natinf 30272
Non depot de declaration de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par membre du gouvernement
Que signifie le Natinf 30272 ?
Le Natinf 30272 vise le délit de non-dépôt de la déclaration d’intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, prévu à l’article 26 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013. Il concerne spécifiquement les membres du gouvernement, tenus de déclarer leurs intérêts dans les conditions fixées par les articles 4 et 26 de cette loi ainsi que par le décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30272 correspond au délit de non-dépôt de la déclaration d’intérêts par un membre du gouvernement auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, instauré par la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Cette obligation, détaillée aux articles 4 et 26 de la loi ainsi qu’aux articles 2 et suivants du décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013, vise à prévenir les conflits d’intérêts dans l’exercice des fonctions gouvernementales. L’infraction est constituée dès lors que le membre du gouvernement omet de transmettre sa déclaration dans les délais prescrits, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse. La répression de ce manquement est prévue à l’article 26 de la loi de 2013, qui renvoie aux dispositions du code pénal, notamment l’article 131-26-2, sans préciser de peine spécifique dans les textes cités.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.