Natinf 30245
Reduction en servitude
Que signifie le Natinf 30245 ?
Le Natinf 30245 désigne le délit de réduction en servitude, prévu par les articles 225-14-1 à 225-15-1 du Code pénal français, consiste à soumettre une personne à des conditions de travail ou d'hébergement contraires à la dignité humaine. Ce délit est sévèrement réprimé par la loi.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30245 désigne le délit de réduction en servitude, prévu par les articles 225-14-1 à 225-15-1 du Code pénal français, consiste à soumettre une personne à des conditions de travail ou d'hébergement contraires à la dignité humaine. Ce délit est sévèrement réprimé par la loi.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.